Pacte Civil de Solidarité (PACS)

• Le Pacte Civil de Solidarité : PACS

Depuis le 1^er novembre 2017, le PACS est de la compétence des communes. Il revient désormais à l’officier de l’état-civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir les déclarations conjointes des partenaires, les modifications de la convention de PACS et de la dissolution de celui-ci.

Le retrait des dossiers de PACS peut s’effectuer :

•   en mairie

•  par internet : www.service-public.fr

Le dépôt du dossier de PACS se fera :

• soit aux jours et heures d’ouverture du secrétariat de mairie ;

• soit par voie postale : pour des questions de preuve, la lettre recommandée avec accusé de réception est privilégiée.

L’enregistrement du PACS :

•  il pourra être fait soit par le maire ou les adjoints

• il pourra se faire lors du dépôt si le dossier est complet et qu’un officier de l’état-civil est présent.

• il pourra également se faire après prise de RDV.

ATTENTION ! : Le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.